BREXIT : quel impact sur vos marques ? (I)

 

Votre marque de l’Union Européenne a été valablement enregistrée avant le 1er janvier 2021 :

(Vous ne connaissez pas votre numéro de dépôt ? Contactez-nous !)

 

Dans ce cas là, pas de panique ! Votre marque de l’Union Européenne va être automatiquement « clonée » au Royaume-Uni ! Vous devenez alors propriétaire non pas d’une, mais de deux marques :

• une marque de l’Union Européenne couvrant tous les états membres. Bien entendu, le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’U.E. votre marque européenne ne couvre plus ce territoire. Elle reste bien entendu opposable en Irlande, état membre de l’Union Européenne indépendant du Royaume-Uni.
• une marque nationale du Royaume-Uni (couvrant l’Angleterre, l’Ecosse, le Pays de Galles, et l’Irlande du Nord) . Pour obtenir cette marque, il n’y a rien à faire : aucune taxe à payer, aucun nouvel examen, tout se fait automatiquement. Cette nouvelle marque nationale du Royaume Uni conserve la même date de dépôt (ou de priorité) que votre marque européenne initiale, et un numéro nationale lui est attribué, en partie composé du numéro de la marque européenne. Toutefois, aucun certificat d’enregistrement n’est délivré par l’office de propriété intellectuelle britannique. Il reste important de noter qu’après un délai de trois ans, il sera nécessaire de désigner un mandataire britannique, si cela est bien exigé par la loi britannique au regard de votre situation par rapport à votre qualité de propriétaire. A noter enfin qu’il vous est possible de refuser la duplication de votre marque européenne en marque britannique.

 

Votre marque de l’Union Européenne a bien été déposée mais n’était pas encore enregistrée au 1er janvier 2021 :

 

Dans cette situation, si vous souhaitez maintenir des droits au Royaume-Uni, il est malheureusement impératif de procéder à un nouveau dépôt de marque au Royaume-Uni. Ce dépôt britannique doit être strictement identique à votre marque européenne initiale : même propriétaire, même logo, et même activité désignée. De plus, si ce nouveau dépôt est effectué après le 30 septembre 2021, la date initiale de dépôt de votre marque européenne n’est pas conservée. En résumé, votre marque européenne initiale n’est pas automatiquement clonée, et vous devez redéposer votre marque au Royaume-Uni avant le 30 septembre 2021 pour, en définitive, maintenir des droits à travers deux titres :

• d’une part votre marque initiale de l’Union Européenne, ne couvrant plus que les seuls états membres de l’U.E. restant.
• et d’autre part une nouvelle marque nationale du Royaume-Uni, pour laquelle vous avez acquitté des taxes distinctes de celle de votre marque initiale européenne. Si cette nouvelle marque est déposée avant le 30 septembre 2021, votre nouvelle marque nationale britannique conserve la date de dépôt de votre marque européenne. Si le dépôt britannique est ultérieur, non seulement vous devez payer des taxes nationales au Royaume-Uni, mais de surcroît vous perdez l’avantage calendaire de votre marque européenne.

 

Exemples :

• Cas n° 1 : Vous êtes titulaire d’une marque européenne déposée le 30 mars 2020, laquelle a été enregistrée le 25 octobre 2020 :

Vous êtes dans la première situation. Vous conservez votre marque européenne, mais à compter du 1er janvier 2021, celle-ci ne couvrira plus le Royaume-Uni. Vous obtenez en compensation une nouvelle marque nationale du Royaume-Uni, laquelle aura le 30 mars 2020 comme point de départ.

 

• Cas n° 2 : Vous êtes titulaire d’une marque européenne déposée le 17 novembre 2020, laquelle a été enregistrée le 5 avril 2021 :

Vous êtes dans la deuxième situation. Vous conservez votre marque européenne, mais à compter du 1er janvier 2021, celle-ci ne couvrira plus le Royaume-Uni. Pour conserver des droits au Royaume-Uni, vous devez procéder à un nouveau dépôt national dans ce pays. Si vous redéposez au Royaume-Uni le 19 août 2021, votre nouvelle marque britannique sera opposable dès le 17 novembre 2020.

Si vous ne redéposez que le 1er octobre 2021, votre droit britannique ne sera opposable qu’à compter de cette date. Dans ce dernier cas, on peut se poser la question du sort réservé aux atteintes sur le sol britannique entre le 17 novembre 2020 et le 1er janvier 2021. Cette question ne semble pas encore définitivement tranchée, mais il semblerait qu’aucune sanction ne puisse être obtenue pour cette période.

 

Vous l’aurez constaté, la sortie du Royaume-Uni n’est pas si complexe qu’elle n’en a l’air, si l’on s’en tient à ces grandes lignes. Il est évident que les tracas juridiques qui en résultent ne sont guère agréables pour vous en tant que détenteurs de marques de l’U.E., et on vous comprend à juste titre.

Pour toute question au sujet du Brexit, n’hésitez pas à nous contacter, notre équipe se tient à votre disposition pour vous éclairer.