POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, (ci-après ensemble « les Conditions ») du site www.azerty.legal (ci-après « le Site ») sont applicables à la navigation sur le Site et à la vente en ligne des prestations de services et biens immatériels disponibles sur le Site. Elles sont d’application obligatoire et automatique pour toute connexion sur le Site, pour toute passation de commande, au jour de la connexion ou au jour de la passation de la commande. Toute navigation sur le Site implique, pour tout internaute se connectant au Site (ci-après « le Visiteur »), d’avoir préalablement lu et accepté ces Conditions. Le Visiteur accepte de façon inconditionnelle de respecter l’intégralité de ces conditions. Lorsque le Visiteur refuse les présentes Conditions, il lui est demandé de renoncer à la connexion au Site.
PREAMBULE
La SAS AZERTY GROUPE vous propose sur le Site principalement des prestations en rapport avec le droit de la propriété intellectuelle, et des articles informatifs s’y référant. Toute connexion au Site en tant que Visiteur (sous réserve d’avoir plus de 18 ans), implique votre adhésion de plein droit aux présentes Conditions. Ces Conditions peuvent être modifiées sans préavis et à tout moment par le responsable de la communication. Toute modification est applicable de plein plein droit à compter de sa publications sur le Site. Les services d’information proposés sur le Site sont accessibles à tout Visiteur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
La SAS AZERTY GROUPE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
La SAS AZERTY GROUPE ne peut en aucun être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au service. La SAS AZERTY GROUPE se réserve le droit d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
MENTIONS LEGALES
Conformément aux disposition de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, le Visiteur peut prendre connaissance de l’identité des différents intervenants lors de sa connexion.
Edition du Site :
Le Site www.azerty.legal est édité par la société Azerty Groupe, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 230 avenue de l’Aube Rouge 34170 CASTELNAU-LE-LEZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro d’identification unique 894 280 700, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 10 894 280 700.
Responsable de la communication :
Le responsable de la communication est M. Pierre MOIGNET, en sa qualité de Président de la SAS AZERTY GROUPE.
Nous contacter :
Le responsable de la communication peut être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : contact (at) azerty.legal, ou bien par voie postale en envoyant un courrier à l’adresse suivante : AZERTY GROUPE, 230 avenue de l’Aube Rouge 34170 CASTELNAU-LE-LEZ.
Hébergeur :
Le site lwww.azerty.legal est hébergé par la société OVH à l’adresse suivante :
OVH, 2 rue Kellermann à Roubaix Roubaix (France)
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS de Lille Métropole
SIREN 424 761 419 00045
TVA INTRACOM : FR 22 424 761 419
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et sauf exception dûment mentionnée, tous les textes, les images, les contenus et leurs agencements, les bases de données, les logiciels, les codes informatiques, les icones, les chartes graphiques, marques et logos apparaissant, de quelque manière que ce soit sur le Site, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. La reproduction, l’imitation, l’utilisation de ces éléments sont strictement interdites par le propriétaire de ces droits. Tout abus entrainera des poursuites.
Le Visiteur est également informé que toute publication mentionnant un droit de propriété intellectuelle se rapportant à la Compagnie Méditerranéenne des Cafés Malongo, qui serait éditée sur le Site, a fait l’objet d’une autorisation écrite préalable de la part de ladite société. La SAS AZERTY GROUPE précise au Visiteur qu’elle n’est pas mandataire de ladite société. Si le Visiteur souhaite prendre connaissance des droits de propriété intellectuelle ou du mandataire de ladite société, il peut se connecter au site www.inpi.fr.
VENTE EN LIGNE
Le Site contient une boutique de type « e-commerce » sur laquelle le Visiteur autorisé peut effectuer des acquisitions de prestations de service. Ces prestations de service, acquises en ligne sur le Site, doivent impérativement être réglées en intégralité au moment de l’achat, par carte bancaire. Toute opération est mentionnée en Euros TTC. Les cartes bancaires acceptée sont les suivantes : VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS. Tous les paiements sont effectués avec la plateforme de paiement STRIPE, réputée pour son sérieux, son efficacité et sa fiabilité notamment en termes de respect des données bancaires confidentielles. Seul STRIPE conservera les données bancaires (numéro de carte, nom, date de validité, cryptogramme visuel, etc). Pour plus d’information sur STRIPE, consultez le site http://www.stripe.com. Pour toute question sur le paiement sécurisé, merci de bien vouloir utiliser la page de contact du Site, ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact (at) azerty.legal.
Conservation des données bancaires :
Le Site Internet et la société Azerty Groupe ne stockent ni ne récupèrent aucune de vos données bancaires, à l’exception des clients déjà enregistrés dans nos bases de gestion comptable. Lorsqu’une transaction est effectuée sur le Site, vos données bancaires sont stockées et utilisées par STRIPE. La société Azerty Groupe ne peut nullement être tenue pour responsable en cas de manquement de STRIPE quant au traitement ou à la sécurité des données bancaires ou personnelles utilisées par STRIPE.
Sécurité :
La connexion au Site est sécurisée grâce à un certificat SSL. Le certificat SSL est visible dans la barre de recherche de votre navigateur par la présence d’un cadenas. Le certificat SSL utilisé est un certificat DV de Let’s Encrypt, certifiant le nom de domaine azerty.legal et le sous-domaine www.azerty.legal.
Suivi des commandes :
Le Visiteur qui acquiert une prestation de service sur le Site est invité à envoyer une demande la Société AZERTY GROUPE à partir de la page contact du Site pour toute question sur sa commande.
Tout Visiteur désireux de passer une commande sur le Site doit nécessairement et préalablement créer un compte sur le Site. La création de ce compte est gratuite et sans obligation d’achat. Un internaute n’est autorisé à ne disposer que d’un seul compte, accessible sur la page https://www.azerty.legal/my-account/.
Pour créer son compte, le Visiteur doit renseigner les champs qui lui sont proposés et notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site. Lorsque la SAS AZERTY GROUPE a créé un compte sur le Site afin de simplifier la tâche du client, le Visiteur devra modifier son mot de passe dès la première connexion. Toute erreur de saisie est de la responsabilité du Visiteur. La SAS AZERTY GROUPE ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation abusive, de la perte ou du vol de ce mot de passe. La SAS AZERTY GROUPE n’étant pas en mesure de s’assurer de l’identité réelle des internautes qui s’inscrivent sur le Site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’internaute. Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, merci de prévenir la SAS AZERTY GROUPE via le formulaire de contact.
Les données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que le l’acheteur ou le visiteur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d’inscription. Elles peuvent également concerner les droits de propriété intellectuelle dont le Visiteur aurait confié la gestion à la SAS AZERTY GROUPE. Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, la SAS AZERTY GROUPE se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis.
La validation du bon de commande récapitulatif constitue une signature électronique. Cette signature a, entre l’acheteur et la SAS AZERTY GROUPE, la même valeur qu’une signature manuscrite et a valeur de preuve pour l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
La SAS AZERTY GROUPE se réserve le droit de ne pas valider la commande notamment en cas de litige actuel ou antérieur avec l’acheteur ou en cas de refus de paiement par carte bancaire par l’organisme bancaire STRIPE. La commande ne devient définitive et le contrat n’est formé qu’après validation finale du paiement et bon encaissement du prix de vente par la SAS AZERTY GROUPE. L’ordre de paiement validé est irrévocable.
La SAS AZERTY GROUPE ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement du Site. En tant que Visiteur, vous devez avoir les compétences techniques et matérielles nécessaires à l’utilisation d’Internet, et vous reconnaissez que les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité et l’intégrité des données informatiques.
En tant que Visiteur du Site, vous vous engagez à faire une utilisation conforme du Site, et ainsi à ne pas tenter d’insérer des virus informatiques ou tout autre acte malveillant susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement du Site ou à ses utilisateurs ou à ses prestataires de services, ou aux données qu’il contient.
VENTE
Dans le cadre de la vente de prestations de service en lien avec l’activité de conseil en droit de la propriété industrielle, incluant notamment les actes administratifs de dépôt ou de défense de droits de propriété intellectuelle, des droits et obligations naissent entre la SAS AZERTY GROUPE et le Visiteur, et de manière plus générale entre la SAS AZERTY GROUPE et ses clients ou prospects.
Toute vente de prestation de service, telle que définie ci-dessus, par la SAS AZERTY GROUPE, et sauf cas particulier (conclusion d’un contrat particulier prévoyant des conditions différentes) entraine l’acceptation expresse et entière par le Client ou le Visiteur, des présentes Conditions.
Composition des factures :
Les prestations de la SAS AZERTY GROUPE peuvent notamment inclure des taxes officielles relevant de la compétences des offices de propriété intellectuelle, des honoraires forfaitaires ou variables dépendant de différents paramètres tels que, notamment, la complexité de la problématique soumise, le temps de travail devant y être consacré, l’urgence de la situation, la compétence de l’expert sollicité, la nature de la situation, des frais et charges annexes se rapportant directement ou indirectement à la prestation, des frais de secrétariat, et des frais de retard. Les éléments facturables et notamment les honoraires peuvent être facturés selon l’avancement du dossier juridique. Les règlements acceptés par la SAS AZERTY sont les chèques libellés à l’ordre de la SAS AZERTY GROUPE, les virements bancaires, ou dans les cas exceptionnels les paiements en ligne par carte bancaire. Les règlements doivent être libellés en euros, toute taxe comprise. Les frais de conversion de devises étrangère en euro, ou inversement, restent à la charge exclusive du Visiteur ou du Client.
Réglement :
Les prestations réalisées par la SAS AZERTY GROUPE doivent être en principe être réglées au moment de la signature du devis, et avant l’exécution de la prestation par la SAS AZERTY GROUPE. La SAS AZERTY GROUPE ne réalise aucune prestation avant le règlement complet du devis.
Hormis le cas de la vente de prestation de service en ligne sur le Site, qui sont réglées au comptant, les Clients peuvent obtenir des conditions de paiement plus favorables. Ainsi ils peuvent obtenir, pour les factures supérieures à 1000€HT, un règlement en fin de mois, sous réserve de la bonne réception par la SAS AZERTY GROUPE, un acompte de 70% du montant de la prestation.
Le défaut de paiement dans des conditions différentes de celles mentionnées ci-dessus, et notamment en cas de retard de plus d’une journée, entraine de plein droit sans avis préalable, une pénalité de retard de 10%, hors TVA, calculée sur l’ensemble de la prestation tout frais et taxe inclus. Cette pénalité s’applique à partir du jour où la prestation est exigible jusqu’à son règlement intégral.
La SAS AZERTY GROUPE se réserve le droit de refuser, pour quelque motif que ce soit et notamment en cas de défaut de règlement préalable, une demande de prestation de service, ou son exécution.
Devis :
Seules les instructions formellement écrites et signées, telles qu’un devis par exemple, sont susceptibles d’engager la SAS AZERTY GROUPE. Les devis ont un caractère formellement estimatif, et des variations dépendant notamment de la situation juridique peuvent entrainer des variations sérieuses de prix. Ces variations peuvent également dépendre des variations de taxes, de cours de devises, de frais de traduction, de légalisation de documents, de notarisation de documents, de requêtes ou de notifications d’office, de règlements préalables de taxes en vue du maintien de droits. Toute proposition de prestation est en principe hors taxe sur la valeur ajoutée.
Obligations de moyens :
Hormis les prestations de dépôt de demande de droit, cela sous réserve qu’elle ait préalablement été réglée conformément au présentes Conditions, les prestations entrainent à la charge de la SAS AZERTY GROUPE une obligation de moyen, et non une obligation de résultat. La délivrance effective des titres n’est pas garantie compte tenu des aléas juridiques relatifs aux procédures devant les offices de propriété intellectuelle, seul le dépôt d’une demande peut l’être.
DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions ainsi que tout devis ou contrat résultant de l’utilisation du Site sont exclusivement soumis à la loi française. En cas de litige, notamment sur l’exécutions des obligation découlant de ces conditions ou sur leur interprétation, la SAS AZERTY GROUPE, et le Visiteur s’efforceront de fournir leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de conciliation amiable, le tribunal compétent sera le tribunal de grande instance dans le ressort de la Cours d’Appel de Montpellier.
Facture :
Une facture est adressé à l’acheteur à chaque commande.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
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