Chez AZERTY, la déontologie est essentielle. Être « conseil en propriété intellectuelle » signifie être soumis à une déontologie stricte voulue par la loi. La profession de conseil en propriété industrielle est une profession juridique réglementée, au même titre que la profession d’avocat.

Secret professionnel : l’obligation principale du conseil en propriété industrielle consiste en l’observation stricte du secret professionnel. Il s’agit ici de la garantie la plus importante offerte à ses clients. Ainsi, le principe du secret professionnel est un principe général, absolu et d’ordre public pour les conseils en propriété industrielle. Le secret professionnel porte tant sur les dossiers que sur les correspondances.

Ce principe de confidentialité est garanti par le pouvoir judiciaire. A titre d’exemple, un juge américain avait, par décision de justice, ordonné à un conseil en propriété industrielle français, la fourniture de preuves dans une affaire de contrefaçon (affaire Rhône-Poulenc contre Bristol HS, 1999). Soutenu par les tribunaux français, le conseil en propriété industrielle français a pu s’opposer à la décision américaine, préservant ainsi, envers et contre tout et avec succès, la confidentialité du dossier.

Le secret professionnel revêt également une importance particulière au niveau fiscal, car l’administration n’est pas en mesure de solliciter des preuves (à l’exception des factures).

Le secret professionnel est considéré comme tellement important que même le conseil en propriété industrielle lui-même n’a pas le droit de déconfidentialiser un dossier. Il ne peut le faire qu’avec l’accord écrit de son donneur d’ordre.

Enfin, il est utile de préciser ici que le secret professionnel ne doit pas être confondu avec le principe d’indépendance. Ainsi, le conseil en propriété industrielle doit préserver le secret professionnel sur ses propres correspondances avec ses confrères.

Règlement Intérieur de la CNCPI : La profession de conseil en propriété industrielle est sous le haut patronage de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle), et tous les conseils en propriété industrielle sont soumis au règlement intérieur édicté par cette organisme placé sous le contrôle de l’INPI.

Selon ce règlement intérieur, tout conseil en propriété industrielle doit agir avec conscience, probité, prudence et loyauté. Il doit faire preuve de diligence, de courtoisie et de délicatesse. Toutes ses actions doivent être accomplies avec diligence, et désintéressement. Il se comporte avec honneur et dignité en toutes circonstances.

Enfin, le conseil en propriété industrielle doit veiller à éviter tout conflit d’intérêt. Dans une même affaire, il ne peut conseiller deux parties opposées, cela même lorsque l’une des deux parties le contacte plusieurs années après.

Dans ces circonstances, le conseil en propriété industrielle doit s’abstenir de toute activité commerciale : celle-ci est incompatible avec ses fonction de conseiller juridique. De la même manière, le conseil en propriété industrielle doit justifier d’un casier judiciaire vierge.

Formation : Le conseil en propriété industrielle, pour pouvoir exercer sous ce titre et fournir des prestations de conseil juridique, doit avant tout justifier de conditions de diplôme. Il doit avoir un Master II en droit, et/ou être diplômé du CEIPI (Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle), organisme de formation internationalement réputé et rattaché à l’Université de Strasbourg. Il doit ensuite passer des examens professionnels complexes (épreuves écrites et orales), sous réserve qu’il ait validé au préalable 3 ans d’expérience professionnelle acquise auprès d’une personne dite « qualifiée », c’est à dire une personne elle-même conseil en propriété industrielle. Il s’agit d’onc d’un véritable parcours du combattant. Aujourd’hui, la profession compte environ 2500 personnes qualifiées (contre environ 70 000 avocats).