La déontologie : votre garantie légale

Être « conseil en propriété intellectuelle », cela signifie être soumis à une déontologie stricte voulue par la loi. La profession de conseil en propriété industrielle est une profession juridique réglementée, au même titre que la profession d’avocat. Quelles sont ces garanties déontologiques ?

 

Secret professionnel

L’obligation principale du conseil en propriété industrielle consiste en l’observation stricte du secret professionnel. Il s’agit ici de la garantie la plus importante offerte à ses clients. Ainsi, le principe du secret professionnel est un principe général, absolu et d’ordre public pour les conseils en propriété industrielle. Le secret professionnel porte tant sur les dossiers juridiques que sur l’ensemble des correspondances.

Ce principe de confidentialité est garanti par le pouvoir judiciaire. A titre d’exemple, un juge américain avait, par décision de justice, ordonné à un conseil en propriété industrielle français, la fourniture de preuves dans une affaire de contrefaçon (affaire Rhône-Poulenc contre Bristol HS, 1999). Soutenu par les tribunaux français, le conseil en propriété industrielle français a pu s’opposer à la décision américaine, préservant ainsi, envers et contre tout et avec succès, la confidentialité du dossier.

Le secret professionnel revêt également une importance particulière au niveau fiscal, car l’administration a interdiction, du fait de cette protection, de solliciter des preuves auprès d’un conseil – à l’exception de simples factures – notamment dans des opérations internationales. Ceci a son importance, notamment au regard d’opérations visant le BENELUX.

Le secret professionnel est considéré comme tellement important que même le conseil en propriété industrielle lui-même n’a pas le droit de déconfidentialiser un dossier. Il ne peut le faire qu’avec l’accord écrit du client lui-même.

Enfin, il est utile de préciser ici que le secret professionnel ne doit pas être confondu avec le principe d’indépendance. Ainsi, le conseil en propriété industrielle doit préserver le secret professionnel sur ses propres correspondances avec ses confrères, cela même si son client lui en demande une copie.

En tout état de cause, le conseil en propriété industriel est le gardien de vos secrets les plus sensibles, contrairement à d’autres acteurs économiques qui ne sont pas soumis à une telle obligation : agences de communications, « legal tech », ou encore les « conseillers en innovations ». Au demeurant, ces derniers n’ont, contrairement aux conseils en propriété industrielle, aucune assurance financière obligatoire.

 

Interdiction des conflits d’intérêts

Le conseil en propriété industrielle veille au strict respect de l’interdiction des conflits d’intérêts. Il doit impérativement s’abstenir de conseiller en même temps deux de ses clients qui sont en conflit. Cette obligation est une réelle garantie de probité du Conseil, qui ne pourra pas favoriser l’un de ses clients au détriment d’un autre. Cette obligation s’applique non seulement au moment présent, mais également dans le temps. Ainsi, par exemple, un Conseil ayant conseillé un client sur une technologie particulière ne pourra pas, même plusieurs années après, conseiller un autre client qui serait concurrent du premier.

 

Interdiction d’exercice d’une activité commerciale

La fonction principale du Conseil en propriété industrielle est de fournir des prestations de conseil juridique. Tout comme les avocats, il a interdiction d’acquérir la qualité de commerçant. Ainsi, lorsqu’un secret industriel ou commercial lui est confié, il ne pourra pas utiliser pour lui-même ce secret, cela même s’il abandonne ses fonctions de conseil. En tout état de cause, l’activité commerciale est incompatible avec les fonctions de conseil.

 

Valeurs du Conseil en propriété industrielle :

La profession de conseil en propriété industrielle est sous le haut patronage de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle), et tous les conseils en propriété industrielle sont soumis au règlement intérieur édicté par la CNCPI. La CNCPI est un organisme reconnu par la loi et placé sous la tutelle directe de l’INPI. Les relations entre les conseils, l’INPI et la CNCPI sont très réglementées et fond l’objet d’un chapitre dédié au sein même du code de la propriété intellectuelle. En cas de problème, un magistrat est spécialement dédié à sa résolution.

Selon le règlement intérieur, tout conseil en propriété industrielle doit agir avec conscience, probité, prudence et loyauté. Il doit faire preuve de diligence, de courtoisie et de délicatesse. Toutes ses actions doivent être accomplies avec diligence, et désintéressement. Il se comporte avec honneur et dignité en toutes circonstances.

Ces obligations ressemblent davantage un « code d’honneur », mais elles restent toutefois coercitives. En effet, en cas de manquement, des sanctions peuvent être prises contre le conseil ayant rompu ce code d’honneur. En parallèle, tout conseil en propriété industrielle doit justifier d’un casier judiciaire vierge.

 

Garanties au titre de la formation :

Le conseil en propriété industrielle, pour pouvoir exercer sous ce titre et fournir des prestations de conseil juridique, doit avant tout justifier de conditions de diplôme. Il doit être titulaire d’un Master II en droit, et/ou être diplômé du CEIPI (Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle), organisme de formation internationalement réputé et rattaché à l’Université de Strasbourg. Il doit ensuite passer un examen professionnel approfondi (épreuves écrites et orales), incluant des épreuves relatives au droit des marques et des dessins et modèle. Pour pouvoir passer cet examen, il doit avoir validé au préalable 3 ans d’expérience professionnelle acquise auprès d’une personne dite « qualifiée », c’est à dire une personne elle-même conseil en propriété industrielle. Il s’agit d’onc d’un véritable parcours du combattant !

Dans sa carrière, le Conseil aura également l’obligation de suivre au moins 20h de formation par an, cela pour qu’il puisse maintenir ses connaissances à un haut niveau.

 

Chez AZERTY, toutes nos experts ont bien la qualité de Conseil en Propriété Industrielle, mention « marques, dessins et modèles » ou « brevets d’invention ». Vous pouvez vérifier qu’une personne de votre entourage professionnel a bien la qualité de « Conseil en propriété industrielle » sur le site officiel de l’INPI.