Dépôt d’une marque : tout savoir en 7 questions
A QUOI SERT UNE MARQUE ?
Une marque a plusieurs fonctions : marketing, publicitaire, et juridique. Une marque sert à identifier des produits et des services, et donc à les distinguer de ceux des concurrents. Sur le plan juridique, le dépôt confère un monopole exclusif au propriétaire. Comme lui seul est autorisé à apposer sa marque, le consommateur a la garantie qu’en achetant tels produits ou services, ceux-ci proviennent bien du propriétaire. Si un concurrent imite la marque du propriétaire, il commet un acte de contrefaçon. Le monopole exclusif du propriétaire n’est cependant pas absolu : il est limité à la liste des produits et services désignés dans l’acte de dépôt. Le propriétaire est donc protégé uniquement dans sa spécialité. C’est ce dernier principe qui explique que deux marques identiques, telles que la marque Montblanc, coexistent paisiblement, l’un dans le secteur des stylos, l’autre dans celui des crèmes dessert.
QU’EST-CE QU’UNE CLASSE ?
Il existe une grande variété de produits et de services dans nos sociétés modernes. Les états ont mis au point un classement de ces produits et services, appellé « Classification de Nice ». Par exemple, la classe 25 regroupe tous les produits textiles tels que les vêtements, chaussures, etc. La classe 36 regroupe les services immobiliers, la classe 33 les vins, la classe 42 les services de conception, etc. Lorsque l’on dépose une marque, une taxe doit être payés à l’état. Celle-ci est calculée en fonction du nombre de classes, le déposant payant à l’état une taxe par classe. L’utilité des classes n’est qu’administratif. Sur le plan juridique, seul compte la liste des produit et services choisis.
QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE D’UNE MARQUE ?
C’est la règle dans quasiment tous les pays du monde : la durée d’une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. A l’expiration de cette période, il est possible de renouveler la marque, cela indéfiniment. Il convient pour cela de régler une nouvelle taxe à l’état. A défaut de renouvellement, la marque expirée retombe dans le domaine publique, et toute personne pourra la redéposer. Il faut donc être particulièrement vigilant à la fin des 10 ans pour ne pas perdre sa marque. Pour les retardataires, il existe une procédure de renouvellement tardif, moyennant une surtaxe. L’idéal est de confier la gestion de sa marque à un professionnel tel qu’AZERTY, qui dispose d’outils de gestion spécialement dédiés.
DANS QUELS PAYS UNE MARQUE EST-ELLE VALABLE ?
Une marque n’est en principe valable que dans le pays où elle a été déposée. Les états ne sont en effet en mesure d’accorder des monopoles juridiques que dans les limites territoriales de leurs juridictions, en vertu du principe de souveraineté. Ainsi, si vous déposez une marque française, celle-ci sera protégée uniquement sur le territoire français, ce qui inclut la France métropolitaine ainsi que la France d’Outre-mer. Pour qu’une marque soit protégée en Polynésie Française, il conviendra de verser une taxe supplémentaire.
Pour protéger une marque dans un autre pays, il conviendra d’adresser à l’office nationale, c’est-à-dire l’équivalent de l’INPI. Attention toutefois, les législations bien que souvent proches, peuvent présenter des différences. De plus, le déposant devra souvent fournir des justificatif de domicile. Notre conseil est de faire appel à nos service pour ce type de demandes, qui sont souvent de véritables « terrains minés ». A noter qu’il est possible d’utiliser le système des marques internationales, qui simplifie l’obtention de marques nationales étrangères.
Au niveau européen, il est possible de déposer une « marque de l’Union Européenne ». Ainsi, vous obtenez une marque unique couvrant tous les états membres de l’Union Européenne, d’un seul bloc, sans distinction de frontière. L’avantage réside principalement dans son coût, beaucoup moins élevé que s’il fallait déposer dans chacun des Etats membres.
QUELLES SONT LES CONDITIONS LEGALES DE DEPOT ?
Toute marque déposée doit satisfaire plusieurs conditions légales pour espérer pouvoir être enregistrée. Elle doit avant tout répondre à l’exigence de distinctivité. Ainsi, elle ne doit être ni générique, ni usuelle, ni nécessaire (on ne peut pas choisir le mot « voiture » comme marque automobile). Elle ne doit également pas être descriptive de l’activité du déposant (on ne peut pas choisir le mot « Délicieux » pour une marque de desserts). En d’autres termes, elle ne doit pas présenter de lien direct et évident avec les produits ou services qu’elle désigne. Par ailleurs, la marque ne doit pas être déceptive, c’est-à-dire être trompeuse (on ne peut pas choisir le mot « Lavablaine » pour une marque de lessive qui ne lave pas la laine). D’autres conditions légales existent : respect de l’ordre public, dépôt de bonne foi, marque de formes, etc. Un vrai labyrinthe, dans lequel il est difficile de s’y retrouver. Un regard expert est souvent nécessaire pour éviter de tomber dans un des nombreux écueils. Au moindre doute, contactez-nous.
Enfin, dernière condition et non des moindre, tout dépôt de marque doit respecter les droits antérieurs. Ainsi, si le nom que vous avez choisi pour votre marque est identique ou proche d’une marque antérieure, d’un nom de domaine, d’un nom de société, d’une AOP, d’un droit d’auteur, etc., le titulaire du droit antérieur sera en droit de se retourner contre vous. Attention : l’appréciation de la similitude fait l’objet de nombreuses décisions de justice, et répond à des critères précis.
QUELS SONT LES RISQUES D’UN DEPOT ?
Les risques interviennent à plusieurs niveaux, et la marque ne sera validée qu’après un parcours juridique dont l’objectif est d’arriver à l’enregistrement de la marque. Avant tout, l’INPI peut refuser l’enregistrement votre marque lors de son examen, pour défaut de distinctivité, ou bien parce qu’elle est descriptive ou trompeuse. Par la suite, durant la période de publication de deux mois, les titulaires de droits antérieurs auront la possibilité de former opposition. Il s’agit d’une sorte de procès se déroulant devant l’INPI. Si l’INPI juge l’opposition justifiée, la marque est alors refusée à l’enregistrement. Si à l’issu du parcours aucun obstacle n’est à déplorer, alors la marque est enregistrée. Toutefois, si des titulaires n’avaient pas formé opposition, il auront toujours la possibilité d’agir devant un tribunal… Notre conseil : avant le dépôt, il faut impérativement vérifier le respect des conditions légales de dépôt, pour éviter d’engager des frais inutilement.
A COMBIEN S’ELEVENT LES TAXES DE DEPOT ?
Tout dépend du pays et du nombre de classes choisis. En France, le dépôt d’une marque dans une classe unique entraine une taxe de 190€. L’ajout d’une classe supplémentaire est de 40€. La taxe à payer pour le dépôt d’une marque française en 6 classes s’elève donc à 390€ (190€ + 40€ x 5).
En cas de dépôt d’une marque de l’Union Européenne, les taxes sont plus élevées. La taxe de base pour une classe est de 850€. L’ajout d’une deuxième classe génère une taxe supplémentaire de 50€. Toute classe additionnelle est ensuite facturée 150€. La taxe à payer pour le dépôt d’une marque de l’Union Européenne en 6 classes s’elève donc à 390€ (850€ + 50€ + 150 x 4).
Pourquoi est-ce plus cher ? La marque française ne couvre que la France, tandisque que la marque de l’Union Européenne couvre les 27 pays de l’U.E. Le dépôt d’une marque européenne est donc moins cher par rapport à la surface couvert. Les risques sont cependant plus élevés, puisque le déposant peut se heurter à davantage de droits antérieurs.
