UNIVERS DESIGN
Protégez l'apparence esthétique de vos produits
Toute forme s’éloignant de l’art antérieur peut faire l’objet d’une protection. Le « dessin ou modèle », en droit, est le titre de propriété industrielle spécialement dédié à la protection de l’apparence d’un produit. Sa forme extérieure, son aspect visuel, sa texture sont autant d’élément protégeables par le droit.
La protection
Au-delà des apparences
DATATION
Nous sommes en mesure de vous offrir une datation officielle de vos créations, qu’elle quelle soit. Cette preuve incontestable est réalisée par un officier ministériel assermenté.
DEPÔT
Le dépôt auprès d’un office de propriété intellectuelle permet de faire reconnaître votre droit de propriété sur tous les territoires choisis.
SOLEAU
L’enveloppe SOLEAU est un outil simple, efficace, et économique permettant d’obtenir une protection légitimant votre exploitation.
Pour certifier votre propriété sur le design d’un produit, il est préférable d’opter pour la protection au titre du « dessin ou modèle ». Il s’agit d’un dépôt certifié par l’INPI ou tout autre office national étranger. Il est possible de déposer un dessin ou modèle en France, en Europe, et dans un grand nombre de pays du monde, en fonction de vos marchés d’intérêt. Vous créez des objets esthétiques ? Cette protection est faite pour vous.
Toute oeuvre originale est protégée de plein droit et sans formalité par le droit d’auteur. Mais la preuve de la paternité et de la date de départ du droit ne sont pas toujours simples à établir. Vos créations graphiques peuvent par exemple faire l’objet d’un dépôt par voie d’enveloppe SOLEAU. Cette protection, flexible, peu onéreuse et facile, authentifiera votre propriété sur vos éléments de communication.
Peinture, sculpture, musique, architecture, tous les arts peuvent être protégés par le droit d’auteur. Nous pouvons obtenir la datation certaine de votre création par notre partenaire officier ministériel, habilité à procéder à de tels constatations officielles. De plus, nous prenons en charge l’archivage de l’ensemble de vos droits certifiés. Ici encore, l’enveloppe Soleau a toute sa place.
Tout écrit peut être officielle daté et constaté, quelque soit son niveau d’originalité. Les outils de datation ne portent aucun jugement sur votre travail. Armé d’une preuve incontestable, vous pouvez lutter contre tout acte de plagiat, reproduction, etc. Nos solutions de protection vous permettront de dater vos textes, manuscrits, idées, et contenus web. Et bien d’autres choses encore !
Périmètre
Les exclusions de la protection
Important : tout n’est pas admis au titre de la protection. Il existe un certain nombre d’exclusion :
- Pour les dessins et modèles : ne sont pas admis les programmes d’ordinateurs, les organismes vivants, les formes cachées (ex : apparence des moteurs de voitures). Sont également exclus : les formes exclusivement techniques (ex : plan d’un mécanisme), car elles sont dédiées aux brevets d’invention, et les pièces d’interconnexion (ex : pièces de raccordement d’aspirateur), sauf si elles appartiennent à un ensemble modulaire.
- Pour le droit d’auteur : les formes non originales ne sont pas admises à la protection.
