Pierre MOIGNET, associ\u00e9 au sein du cabinet AZERTY GROUPE, a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu \u00e0 l’unanimit\u00e9 des voies \u00ab\u00a0Expert\u00a0\u00bb aupr\u00e8s de l’AFNIC et de l’OMPI, pour un mandat de 3 ans.<\/p>\n
Ceci signifie que Pierre MOIGNET interviendra en quelques sortes comme juge pour trancher les litiges en mati\u00e8re de noms de domaine dans le cadre de la proc\u00e9dure alternative de r\u00e9solution des litiges \u00ab\u00a0PARL-EXPERT\u00a0\u00bb, mise en place par l’OMPI (Organisation mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle) \u00e0 Gen\u00e8ve, en partenariat avec l’AFNIC (Association Fran\u00e7aise pour le Nommage Internet en Coop\u00e9ration), l’institution bien connue qui assume la lourde t\u00e2che de la gestion du .FR en tant que registre.<\/p>\n
Dans le cadre de sa mission, Pierre MOIGNET aura \u00e0 veiller \u00e0 la bonne application de l’article L45-2 du Code des Postes et des T\u00e9l\u00e9communications. Ainsi, par exemple, si le propri\u00e9taire d’une marque s’estime l\u00e9s\u00e9 dans ses droits par la r\u00e9servation d’un nom de domaine par un tiers, il peut alors saisir le Centre d’Arbitrage de l’OMPI dans le cadre de la proc\u00e9dure PARL-EXPERT, afin de tenter d’obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine litigieux.<\/p>\n
Rapide, simple, efficace et peu on\u00e9reuse, la proc\u00e9dure PARL-EXPERT permet dans de nombreux cas d’\u00e9viter les proc\u00e9dures longues et couteuses d’un tribunal. Si vous vous estimez victime d’une atteinte, sollicitez notre avis, nous pourrons vous \u00e9clairer sur la marche \u00e0 suivre pour faire cesser le trouble.<\/p>\n
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