{"id":1880,"date":"2021-01-20T07:33:32","date_gmt":"2021-01-20T06:33:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.azerty.legal\/?p=1880"},"modified":"2021-06-02T15:09:19","modified_gmt":"2021-06-02T13:09:19","slug":"brexit-quel-impact-sur-vos-marques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.azerty.legal\/index.php\/2021\/01\/20\/brexit-quel-impact-sur-vos-marques\/","title":{"rendered":"BREXIT : quel impact sur vos marques ? (I)"},"content":{"rendered":"\r\n
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L’accord de retrait a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9, et le Royaume-Uni a officiellement quitt\u00e9 l’Union Europ\u00e9enne le 1er f\u00e9vrier 2020. Suite \u00e0 cela, une p\u00e9riode dite de transition s’est ouverte, et a pris fin au 31 d\u00e9cembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021 s’applique d\u00e9sormais l’Accord de commerce et de coop\u00e9ration entre l’Union Europ\u00e9enne et le Royaume-Uni. Quelles sont les cons\u00e9quences pour vos marques de l’Union Europ\u00e9enne, \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ? En tout \u00e9tat de cause, si le Royaume-Uni constitue un march\u00e9 d’importance pour votre activit\u00e9, vous devez prendre connaissance de ce qui suit.<\/em><\/strong><\/div>\r\n<\/div>\r\n

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Votre marque de l’Union Europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 valablement enregistr\u00e9e avant le 1er janvier 2021 :<\/strong><\/p>\r\n

(Vous ne connaissez pas votre num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t ? Contactez-nous !)<\/em><\/p>\r\n

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Dans ce cas l\u00e0, pas de panique ! Votre marque de l’Union Europ\u00e9enne va \u00eatre automatiquement \u00ab\u00a0clon\u00e9e\u00a0\u00bb au Royaume-Uni ! Vous devenez alors propri\u00e9taire non pas d’une, mais de deux marques :<\/p>\r\n

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  • une marque de l’Union Europ\u00e9enne couvrant tous les \u00e9tats membres. Bien entendu, le Royaume-Uni n’\u00e9tant plus membre de l’U.E. votre marque europ\u00e9enne ne couvre plus ce territoire. Elle reste bien entendu opposable en Irlande, \u00e9tat membre de l’Union Europ\u00e9enne ind\u00e9pendant du Royaume-Uni.<\/li>\r\n
  • une marque nationale du Royaume-Uni (couvrant l’Angleterre, l’Ecosse, le Pays de Galles, et l’Irlande du Nord) . Pour obtenir cette marque, il n’y a rien \u00e0 faire : aucune taxe \u00e0 payer, aucun nouvel examen, tout se fait automatiquement. Cette nouvelle marque nationale du Royaume Uni conserve la m\u00eame date de d\u00e9p\u00f4t (ou de priorit\u00e9) que votre marque europ\u00e9enne initiale, et un num\u00e9ro nationale lui est attribu\u00e9, en partie compos\u00e9 du num\u00e9ro de la marque europ\u00e9enne. Toutefois, aucun certificat d’enregistrement n’est d\u00e9livr\u00e9 par l’office de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle britannique. Il reste important de noter qu’apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois ans, il sera n\u00e9cessaire de d\u00e9signer un mandataire britannique, si cela est bien exig\u00e9 par la loi britannique au regard de votre situation par rapport \u00e0 votre qualit\u00e9 de propri\u00e9taire. A noter enfin qu’il vous est possible de refuser la duplication de votre marque europ\u00e9enne en marque britannique.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

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    Votre marque de l’Union Europ\u00e9enne a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e mais n’\u00e9tait pas encore enregistr\u00e9e au 1er janvier 2021 :<\/strong><\/p>\r\n

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    Dans cette situation, si vous souhaitez maintenir des droits au Royaume-Uni, il est malheureusement imp\u00e9ratif de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau d\u00e9p\u00f4t de marque au Royaume-Uni. Ce d\u00e9p\u00f4t britannique doit \u00eatre strictement identique \u00e0 votre marque europ\u00e9enne initiale : m\u00eame propri\u00e9taire, m\u00eame logo, et m\u00eame activit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e. De plus, si ce nouveau d\u00e9p\u00f4t est effectu\u00e9 apr\u00e8s le 30 septembre 2021, la date initiale de d\u00e9p\u00f4t de votre marque europ\u00e9enne n’est pas conserv\u00e9e. En r\u00e9sum\u00e9, votre marque europ\u00e9enne initiale n’est pas automatiquement clon\u00e9e, et vous devez red\u00e9poser votre marque au Royaume-Uni avant le 30 septembre 2021 pour, en d\u00e9finitive, maintenir des droits \u00e0 travers deux titres :<\/p>\r\n

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    • d’une part votre marque initiale de l’Union Europ\u00e9enne, ne couvrant plus que les seuls \u00e9tats membres de l’U.E. restant.<\/li>\r\n
    • et d’autre part une nouvelle marque nationale du Royaume-Uni, pour laquelle vous avez acquitt\u00e9 des taxes distinctes de celle de votre marque initiale europ\u00e9enne. Si cette nouvelle marque est d\u00e9pos\u00e9e avant le 30 septembre 2021, votre nouvelle marque nationale britannique conserve la date de d\u00e9p\u00f4t de votre marque europ\u00e9enne. Si le d\u00e9p\u00f4t britannique est ult\u00e9rieur, non seulement vous devez payer des taxes nationales au Royaume-Uni, mais de surcro\u00eet vous perdez l’avantage calendaire de votre marque europ\u00e9enne.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

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      Exemples :<\/strong><\/p>\r\n

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      • Cas n\u00b0 1 : Vous \u00eates titulaire d’une marque europ\u00e9enne d\u00e9pos\u00e9e le 30 mars 2020, laquelle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 25 octobre 2020 :<\/strong><\/li>\r\n<\/ul>\r\n

        Vous \u00eates dans la premi\u00e8re situation. Vous conservez votre marque europ\u00e9enne, mais \u00e0 compter du 1er janvier 2021, celle-ci ne couvrira plus le Royaume-Uni. Vous obtenez en compensation une nouvelle marque nationale du Royaume-Uni, laquelle aura le 30 mars 2020 comme point de d\u00e9part.<\/p>\r\n

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        • Cas n\u00b0 2 : Vous \u00eates titulaire d’une marque europ\u00e9enne d\u00e9pos\u00e9e le 17 novembre 2020, laquelle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 5 avril 2021 :<\/strong><\/li>\r\n<\/ul>\r\n

          Vous \u00eates dans la deuxi\u00e8me situation. Vous conservez votre marque europ\u00e9enne, mais \u00e0 compter du 1er janvier 2021, celle-ci ne couvrira plus le Royaume-Uni. Pour conserver des droits au Royaume-Uni, vous devez proc\u00e9der \u00e0 un nouveau d\u00e9p\u00f4t national dans ce pays. Si vous red\u00e9posez au Royaume-Uni le 19 ao\u00fbt 2021, votre nouvelle marque britannique sera opposable d\u00e8s le 17 novembre 2020.<\/p>\r\n

          Si vous ne red\u00e9posez que le 1er octobre 2021, votre droit britannique ne sera opposable qu’\u00e0 compter de cette date. Dans ce dernier cas, on peut se poser la question du sort r\u00e9serv\u00e9 aux atteintes sur le sol britannique entre le 17 novembre 2020 et le 1er janvier 2021. Cette question ne semble pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9e, mais il semblerait qu’aucune sanction ne puisse \u00eatre obtenue pour cette p\u00e9riode.<\/p>\r\n

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          Vous l’aurez constat\u00e9, la sortie du Royaume-Uni n’est pas si complexe qu’elle n’en a l’air, si l’on s’en tient \u00e0 ces grandes lignes. Il est \u00e9vident que les tracas juridiques qui en r\u00e9sultent ne sont gu\u00e8re agr\u00e9ables pour vous en tant que d\u00e9tenteurs de marques de l’U.E., et on vous comprend \u00e0 juste titre.<\/p>\r\n

          Pour toute question au sujet du Brexit, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter, notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour vous \u00e9clairer.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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