{"id":1,"date":"2020-11-30T20:21:33","date_gmt":"2020-11-30T19:21:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.azerty.legal\/?p=1"},"modified":"2021-06-02T15:09:29","modified_gmt":"2021-06-02T13:09:29","slug":"bonjour-tout-le-monde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.azerty.legal\/index.php\/2020\/11\/30\/bonjour-tout-le-monde\/","title":{"rendered":"La d\u00e9ontologie : votre garantie l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"\r\n

\u00catre \u00ab\u00a0conseil en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb, cela signifie \u00eatre soumis \u00e0 une d\u00e9ontologie stricte voulue par la loi. La profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle est une profession juridique r\u00e9glement\u00e9e, au m\u00eame titre que la profession d’avocat.\u00a0Quelles sont ces garanties d\u00e9ontologiques ?<\/strong><\/p>\r\n

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Secret professionnel<\/strong><\/p>\r\n

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L’obligation principale du conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle consiste en l’observation stricte du secret professionnel. Il s’agit ici de la garantie la plus importante offerte \u00e0 ses clients. Ainsi, le principe du secret professionnel est un principe g\u00e9n\u00e9ral, absolu et d’ordre public pour les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Le secret professionnel porte tant sur les dossiers juridiques que sur l’ensemble des correspondances.<\/p>\r\n

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Ce principe de confidentialit\u00e9 est garanti par le pouvoir judiciaire. A titre d’exemple, un juge am\u00e9ricain avait, par d\u00e9cision de justice, ordonn\u00e9 \u00e0 un conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle fran\u00e7ais, la fourniture de preuves dans une affaire de contrefa\u00e7on (affaire Rh\u00f4ne-Poulenc contre Bristol HS, 1999). Soutenu par les tribunaux fran\u00e7ais, le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle fran\u00e7ais a pu s’opposer \u00e0 la d\u00e9cision am\u00e9ricaine, pr\u00e9servant ainsi, envers et contre tout et avec succ\u00e8s, la confidentialit\u00e9 du dossier.<\/p>\r\n

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Le secret professionnel rev\u00eat \u00e9galement une importance particuli\u00e8re au niveau fiscal, car l’administration a interdiction, du fait de cette protection, de solliciter des preuves aupr\u00e8s d’un conseil – \u00e0 l’exception de simples factures – notamment dans des op\u00e9rations internationales. Ceci a son importance, notamment au regard d’op\u00e9rations visant le BENELUX.<\/p>\r\n

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Le secret professionnel est consid\u00e9r\u00e9 comme tellement important que m\u00eame le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle lui-m\u00eame n’a pas le droit de d\u00e9confidentialiser un dossier. Il ne peut le faire qu’avec l’accord \u00e9crit du client lui-m\u00eame.<\/p>\r\n

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Enfin, il est utile de pr\u00e9ciser ici que le secret professionnel ne doit pas \u00eatre confondu avec le principe d’ind\u00e9pendance. Ainsi, le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle doit pr\u00e9server le secret professionnel sur ses propres correspondances avec ses confr\u00e8res, cela m\u00eame si son client lui en demande une copie.<\/p>\r\n

En tout \u00e9tat de cause, le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industriel est le gardien de vos secrets les plus sensibles, contrairement \u00e0 d’autres acteurs \u00e9conomiques qui ne sont pas soumis \u00e0 une telle obligation : agences de communications, \u00ab\u00a0legal tech\u00a0\u00bb, ou encore les \u00ab\u00a0conseillers en innovations\u00a0\u00bb. Au demeurant, ces derniers n’ont, contrairement aux conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle, aucune assurance financi\u00e8re obligatoire.<\/p>\r\n

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Interdiction des conflits d’int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\r\n

Le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle veille au strict respect de l’interdiction des conflits d’int\u00e9r\u00eats. Il doit imp\u00e9rativement s’abstenir de conseiller en m\u00eame temps deux de ses clients qui sont en conflit.\u00a0Cette obligation est une r\u00e9elle garantie de probit\u00e9 du Conseil, qui ne pourra pas favoriser l’un de ses clients au d\u00e9triment d’un autre. Cette obligation s’applique non seulement au moment pr\u00e9sent, mais \u00e9galement dans le temps. Ainsi, par exemple, un Conseil ayant conseill\u00e9 un client sur une technologie particuli\u00e8re ne pourra pas, m\u00eame plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s, conseiller un autre client qui serait concurrent du premier.<\/p>\r\n

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Interdiction d’exercice d’une activit\u00e9 commerciale<\/strong><\/p>\r\n

La fonction principale du Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle est de fournir des prestations de conseil juridique. Tout comme les avocats, il a interdiction d’acqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. Ainsi, lorsqu’un secret industriel ou commercial lui est confi\u00e9, il ne pourra pas utiliser pour lui-m\u00eame ce secret, cela m\u00eame s’il abandonne ses fonctions de conseil. En tout \u00e9tat de cause, l’activit\u00e9 commerciale est incompatible avec les fonctions de conseil.<\/p>\r\n

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Valeurs du Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle :<\/strong><\/p>\r\n

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La profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle est sous le haut patronage de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle), et tous les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle sont soumis au r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9dict\u00e9 par la CNCPI. La CNCPI est un organisme reconnu par la loi et plac\u00e9 sous la tutelle directe de l’INPI. Les relations entre les conseils, l’INPI et la CNCPI sont tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9es et fond l’objet d’un chapitre d\u00e9di\u00e9 au sein m\u00eame du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En cas de probl\u00e8me, un magistrat est sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 sa\u00a0r\u00e9solution.<\/p>\r\n

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Selon le r\u00e8glement int\u00e9rieur, tout conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle doit agir avec conscience, probit\u00e9, prudence et loyaut\u00e9. Il doit faire preuve de diligence, de courtoisie et de d\u00e9licatesse. Toutes ses actions doivent \u00eatre accomplies avec diligence, et d\u00e9sint\u00e9ressement. Il se comporte avec honneur et dignit\u00e9 en toutes circonstances.<\/p>\r\n

Ces obligations ressemblent davantage un \u00ab\u00a0code d’honneur\u00a0\u00bb, mais elles restent toutefois coercitives. En effet, en cas de manquement, des sanctions peuvent \u00eatre prises contre le conseil ayant rompu ce code d’honneur. En parall\u00e8le, tout conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle doit justifier d’un casier judiciaire vierge.<\/p>\r\n

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Garanties au titre de la formation :<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle, pour pouvoir exercer sous ce titre et fournir des prestations de conseil juridique, doit avant tout justifier de conditions de dipl\u00f4me. Il doit \u00eatre titulaire d’un Master II en droit, et\/ou \u00eatre dipl\u00f4m\u00e9 du CEIPI (Centre d’Etudes Internationales de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle), organisme de formation internationalement r\u00e9put\u00e9 et rattach\u00e9 \u00e0 l’Universit\u00e9 de Strasbourg. Il doit ensuite passer un examen professionnel approfondi (\u00e9preuves \u00e9crites et orales), incluant des \u00e9preuves relatives au droit des marques et des dessins et mod\u00e8le. Pour pouvoir passer cet examen, il doit avoir valid\u00e9 au pr\u00e9alable 3 ans d’exp\u00e9rience professionnelle acquise aupr\u00e8s d’une personne dite \u00ab\u00a0qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire une personne elle-m\u00eame conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Il s’agit d’onc d’un v\u00e9ritable parcours du combattant !<\/p>\r\n

Dans sa carri\u00e8re, le Conseil aura \u00e9galement l’obligation de suivre au moins 20h de formation par an, cela pour qu’il puisse maintenir ses connaissances \u00e0 un haut niveau.<\/p>\r\n

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Chez AZERTY, toutes nos experts ont bien la qualit\u00e9 de Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, mention \u00ab\u00a0marques, dessins et mod\u00e8les\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0brevets d’invention\u00a0\u00bb. Vous pouvez v\u00e9rifier qu’une personne de votre entourage professionnel a bien la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle\u00a0\u00bb sur le site officiel de l’INPI<\/a>.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

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