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Les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, (ci-apr\u00e8s ensemble \u00ab\u00a0les Conditions\u00a0\u00bb) du site www.azerty.legal (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Site\u00a0\u00bb) sont applicables \u00e0 la navigation sur le Site et \u00e0 la vente en ligne des prestations de services et biens immat\u00e9riels disponibles sur le Site. Elles sont d’application obligatoire et automatique pour toute connexion sur le Site, pour toute passation de commande, au jour de la connexion ou au jour de la passation de la commande. Toute navigation sur le Site implique, pour tout internaute se connectant au Site (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Visiteur\u00a0\u00bb), d’avoir pr\u00e9alablement lu et accept\u00e9 ces Conditions. Le Visiteur accepte de fa\u00e7on inconditionnelle de respecter l’int\u00e9gralit\u00e9 de ces conditions. Lorsque le Visiteur refuse les pr\u00e9sentes Conditions, il lui est demand\u00e9 de renoncer \u00e0 la connexion au Site.<\/p>\r\n
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La SAS AZERTY GROUPE vous propose sur le Site principalement des prestations en rapport avec le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et des articles informatifs s’y r\u00e9f\u00e9rant. Toute connexion au Site en tant que Visiteur (sous r\u00e9serve d\u2019avoir plus de 18 ans), implique votre adh\u00e9sion de plein droit aux pr\u00e9sentes Conditions. Ces Conditions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sans pr\u00e9avis et \u00e0 tout moment par le responsable de la communication. Toute modification est applicable de plein plein droit \u00e0 compter de sa publications sur le Site. Les services d’information propos\u00e9s sur le Site sont accessibles \u00e0 tout Visiteur disposant d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 Internet. Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au service, que ce soient les frais mat\u00e9riels, logiciels ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet sont exclusivement \u00e0 la charge de l\u2019utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son \u00e9quipement informatique ainsi que de son acc\u00e8s \u00e0 Internet.<\/p>\r\n
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Conform\u00e9ment aux disposition de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, le Visiteur peut prendre connaissance de l’identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants lors de sa connexion.<\/p>\r\n
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Un internaute n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 ne disposer que d\u2019un seul compte, accessible sur la page https:\/\/www.azerty.legal\/my-account\/.<\/p>\r\n Pour cr\u00e9er son compte, le Visiteur doit renseigner les champs qui lui sont propos\u00e9s et notamment les informations n\u00e9cessaires \u00e0 son identification, dont une adresse \u00e9lectronique valide et un mot de passe de son choix (personnel et confidentiel) qui lui serviront ult\u00e9rieurement pour s\u2019identifier sur le site. Lorsque la SAS AZERTY GROUPE a cr\u00e9\u00e9 un compte sur le Site afin de simplifier la t\u00e2che du client, le Visiteur devra modifier son mot de passe d\u00e8s la premi\u00e8re connexion. Toute erreur de saisie est de la responsabilit\u00e9 du Visiteur. La SAS AZERTY GROUPE ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019utilisation abusive, de la perte ou du vol de ce mot de passe. 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La commande ne devient d\u00e9finitive et le contrat n\u2019est form\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s validation finale du paiement et bon encaissement du prix de vente par la SAS AZERTY GROUPE. L\u2019ordre de paiement valid\u00e9 est irr\u00e9vocable.<\/p>\r\n La SAS AZERTY GROUPE ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant mat\u00e9riels qu\u2019immat\u00e9riels ou corporels, qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019un mauvais fonctionnement du Site. 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Les \u00e9l\u00e9ments facturables et notamment les honoraires peuvent \u00eatre factur\u00e9s selon l’avancement du dossier juridique. Les r\u00e8glements accept\u00e9s par la SAS AZERTY sont les ch\u00e8ques libell\u00e9s \u00e0 l’ordre de la SAS AZERTY GROUPE, les virements bancaires, ou dans les cas exceptionnels les paiements en ligne par carte bancaire. Les r\u00e8glements doivent \u00eatre libell\u00e9s en euros, toute taxe comprise. Les frais de conversion de devises \u00e9trang\u00e8re en euro, ou inversement, restent \u00e0 la charge exclusive du Visiteur ou du Client.<\/p>\r\n <\/p>\r\n R\u00e9glement :<\/strong><\/p>\r\n Les prestations r\u00e9alis\u00e9es par la SAS AZERTY GROUPE doivent \u00eatre en principe \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au moment de la signature du devis, et avant l’ex\u00e9cution de la prestation par la SAS AZERTY GROUPE. La SAS AZERTY GROUPE ne r\u00e9alise aucune prestation avant le r\u00e8glement complet du devis.<\/p>\r\n Hormis le cas de la vente de prestation de service en ligne sur le Site, qui sont r\u00e9gl\u00e9es au comptant, les\u00a0Clients peuvent obtenir des conditions de paiement plus favorables. Ainsi ils peuvent obtenir, pour les factures sup\u00e9rieures \u00e0 1000\u20acHT, un r\u00e8glement en fin de mois, sous r\u00e9serve de la bonne r\u00e9ception par la SAS AZERTY GROUPE, un acompte de 70% du montant de la prestation.<\/p>\r\n Le d\u00e9faut de paiement dans des conditions diff\u00e9rentes de celles mentionn\u00e9es ci-dessus, et notamment en cas de retard de plus d’une journ\u00e9e, entraine de plein droit sans avis pr\u00e9alable, une p\u00e9nalit\u00e9 de retard de 10%, hors TVA, calcul\u00e9e sur l’ensemble de la prestation tout frais et taxe inclus. Cette p\u00e9nalit\u00e9 s’applique \u00e0 partir du jour o\u00f9 la prestation est exigible jusqu’\u00e0 son r\u00e8glement int\u00e9gral.<\/p>\r\n La SAS AZERTY GROUPE se r\u00e9serve le droit de refuser, pour quelque motif que ce soit et notamment en cas de d\u00e9faut de r\u00e8glement pr\u00e9alable, une demande de prestation de service, ou son ex\u00e9cution.<\/p>\r\n <\/p>\r\n Devis :<\/strong><\/p>\r\n Seules les instructions formellement \u00e9crites et sign\u00e9es, telles qu’un devis par exemple, sont susceptibles d’engager la SAS AZERTY GROUPE. Les devis ont un caract\u00e8re formellement estimatif, et des variations d\u00e9pendant notamment de la situation juridique peuvent entrainer des variations s\u00e9rieuses de prix. Ces variations peuvent \u00e9galement d\u00e9pendre des variations de taxes, de cours de devises, de frais de traduction, de l\u00e9galisation de documents, de notarisation de documents, de requ\u00eates ou de notifications d’office, de r\u00e8glements pr\u00e9alables de taxes en vue du maintien de droits. Toute proposition de prestation est en principe hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\r\n <\/p>\r\n Obligations de moyens :<\/strong><\/p>\r\n Hormis les prestations de d\u00e9p\u00f4t de demande de droit, cela sous r\u00e9serve qu’elle ait pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sentes Conditions, les prestations entrainent \u00e0 la charge de la SAS AZERTY GROUPE une obligation de moyen, et non une obligation de r\u00e9sultat. La d\u00e9livrance effective des titres n’est pas garantie compte tenu des al\u00e9as juridiques relatifs aux proc\u00e9dures devant les offices de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, seul le d\u00e9p\u00f4t d’une demande peut l’\u00eatre.<\/p>\r\n <\/p>\r\n <\/p>\r\n <\/p>\r\n Facture :<\/strong><\/p>\r\n Une facture est adress\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 chaque commande.<\/p>\r\n <\/p>\r\n <\/p>\r\n Page Cookies :<\/strong> Les cookies sont des donn\u00e9es informatiques qui permettent au Site d\u2019enregistrer des informations relatives \u00e0 la navigation du Client sur le site ou sur votre navigateur, aux seules et uniques fins de bon fonctionnement du Site. Vous pouvez d\u00e9sactiver l\u2019utilisation des cookies en modifiant les pr\u00e9f\u00e9rences de votre logiciel de navigation sur Internet. 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Le Site www.azerty.legal est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Azerty Groupe, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 5 000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 230 avenue de l’Aube Rouge 34170 CASTELNAU-LE-LEZ, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Montpellier sous le num\u00e9ro d\u2019identification unique 894 280 700, et dont le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire est FR 10 894 280 700.<\/p>\r\n
Responsable de la communication :<\/strong>
Le responsable de la communication est M. Pierre MOIGNET, en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de la SAS AZERTY GROUPE.<\/p>\r\n
Nous contacter :<\/strong>
Le responsable de la communication peut \u00eatre contact\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante : contact (at) azerty.legal, ou bien par voie postale en envoyant un courrier \u00e0 l’adresse suivante : AZERTY GROUPE, 230 avenue de l’Aube Rouge 34170 CASTELNAU-LE-LEZ.<\/p>\r\n
H\u00e9bergeur :<\/strong>
Le site lwww.azerty.legal est h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OVH \u00e0 l\u2019adresse suivante :
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SAS au capital de 10 069 020 \u20ac
RCS de Lille M\u00e9tropole
SIREN 424 761 419 00045
TVA INTRACOM : FR 22 424 761 419<\/p>\r\nPROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h4>\r\n
Conform\u00e9ment aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et sauf exception d\u00fbment mentionn\u00e9e, tous les textes, les images, les contenus et leurs agencements, les bases de donn\u00e9es, les logiciels, les codes informatiques, les icones, les chartes graphiques, marques et logos apparaissant, de quelque mani\u00e8re que ce soit sur le Site, sont prot\u00e9g\u00e9s au titre du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La reproduction, l\u2019imitation, l\u2019utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments sont strictement interdites par le propri\u00e9taire de ces droits. Tout abus entrainera des poursuites.<\/p>\r\nVENTE EN LIGNE<\/h4>\r\n
Le Site contient une boutique de type \u00ab\u00a0e-commerce\u00a0\u00bb sur laquelle le Visiteur autoris\u00e9 peut effectuer des acquisitions de prestations de service. Ces prestations de service, acquises en ligne sur le Site, doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es en int\u00e9gralit\u00e9 au moment de l’achat, par carte bancaire. Toute op\u00e9ration est mentionn\u00e9e en Euros TTC. Les cartes bancaires accept\u00e9e sont les suivantes : VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS. Tous les paiements sont effectu\u00e9s avec la plateforme de paiement STRIPE, r\u00e9put\u00e9e pour son s\u00e9rieux, son efficacit\u00e9 et sa fiabilit\u00e9 notamment en termes de respect des donn\u00e9es bancaires confidentielles. Seul STRIPE conservera les donn\u00e9es bancaires (num\u00e9ro de carte, nom, date de validit\u00e9, cryptogramme visuel, etc). Pour plus d\u2019information sur STRIPE, consultez le site http:\/\/www.stripe.com. Pour toute question sur le paiement s\u00e9curis\u00e9, merci de bien vouloir utiliser la page de contact du Site, ou envoyer un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact (at) azerty.legal.<\/p>\r\nVENTE<\/h4>\r\n
DROIT APPLICABLE<\/h4>\r\n
Les pr\u00e9sentes Conditions ainsi que tout devis ou contrat r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du Site sont exclusivement soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de litige, notamment sur l\u2019ex\u00e9cutions des obligation d\u00e9coulant de ces conditions ou sur leur interpr\u00e9tation, la SAS AZERTY GROUPE, et le Visiteur s\u2019efforceront de fournir leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. En cas d\u2019\u00e9chec de cette tentative de conciliation amiable, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal de grande instance dans le ressort de la Cours d\u2019Appel de Montpellier.<\/p>\r\nPOLITIQUE DE CONFIDENTIALITE<\/h4>\r\n
Une cha\u00eene anonymis\u00e9e cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir de son adresse de messagerie (\u00e9galement appel\u00e9e hash) peut \u00eatre envoy\u00e9e au service Gravatar pour v\u00e9rifier s’il utilise ce dernier. Les clauses de confidentialit\u00e9 du service Gravatar sont disponibles ici\u00a0: https:\/\/automattic.com\/privacy\/. Apr\u00e8s validation de votre commentaire, sa photo de profil sera visible publiquement \u00e0 cot\u00e9 de son commentaire.<\/p>\r\n